Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement, élaborées juillet 2023

1. Clause générale
1) Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Caractère obligatoire des confirmations de commandes, des modifications et des annulations
1) La confirmation de commande par le fournisseur est déterminante en ce qui concerne l’étendue et l’exécution de la livraison. A défaut d’avis contraire dans un délai de 3 jours ouvrables après l’envoi de la confirmation de commande, en cas de délai de livraison allant jusqu’à 10 jours, les spécifications indiquées ont un caractère défini.
2) Les matériaux ou prestations qui ne figurent pas dans la confirmation font l’objet d’une facture distincte.
3) Les modifications d’ordres ou les annulations intervenues après l’expiration du délai, ne sont valables que si le fournisseur a donné son accord par écrit. En outre, les frais qui en résultent devront- être supportés par l’acheteur.

3. Prix
1) Les tarifs, annexés aux pages produits, s’entendent départ usine, emballage standard compris. Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus. Ces tarifs peuvent- être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
2) La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retrait ou de l’expédition des marchandises.
3) Lorsque la modification des tarifs conduit à une augmentation de prix supérieure à 10% par rapport au tarif connu à la date de la commande, le client a la faculté d’annuler celle-ci à la condition d’y procéder par lettre recommandée AR dans les dix jours suivant l’information qui lui aura été donnée du nouveau tarif en vigueur. A défaut de satisfaire à ces conditions, le client est considéré comme ayant accepté l’application du tarif modifié.

4. Dessins, caractéristiques et conditions techniques
1) Les indications, dessins, cotes, schémas normalisés et poids figurant dans les documents du fournisseur comme base de l’offre, sont fournis sans engagement, à moins qu’ils ne fassent valablement partie d’une confirmation de commande. Les modifications de construction demeurent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres matériaux de même qualité. Dans des cas particuliers, il y aura lieu de demander des croquis cotés ayant caractère obligatoire.
2) L’acheteur informera le fournisseur des conditions du fonctionnement technique du système d’installation, dans la mesure où ces dernières divergent des recommandations générales du fournisseur.

5. Droits d’auteur et propriété des dessins techniques et des documents
1) Les dessins techniques et les documents remis à l’acheteur et qui ne font pas partie intégrante du matériel et de son application, demeurent propriété du fournisseur. Leur utilisation – soit telle quelle, soit sous forme modifiée et leur transmission ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit du fournisseur en cause.

6. Conditions de livraison
1) Les délais de livraison son donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à des retenues, compensations, pénalités ou dommages et intérêts….
2) Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l’acheteur.

3) Si des retards dans les livraisons entraînent des frais de carences démontrables, les parties contractantes négocieront pour trouver une solution par consentement mutuel.
4) Dès la réception de l’information de la disponibilité de votre matériel par nos soins, nous procéderons en accord avec vous aux modalités de la livraison. Si nous devions stocker votre matériel, des frais inhérents à un entreposage vous seront facturés (frais de 10€ par jour) à la date qui vous sera indiquée préalablement. Pour ne pas enclencher ce protocole, vous devrez régler le solde de cette marchandise.
7. Conditions d’expédition et de transport
1) En cas de livraison d’accessoires et de pièces de rechange, les frais d’emballage et de livraison seront facturés.
2) Les frais supplémentaires de transport résultant de demandes spéciales de l’acheteur seront à la charge de ce dernier.
3) Toute réclamation afférente à des dommages de transport doit être notifiée au transporteur à réception des produits transportés.
4) Livraison uniquement en rez-de-chaussée. Le travail du chauffeur s’arrête au déchargement. Ce jour-là, merci de prévoir votre main d’oeuvre si besoin. (Plus-value pour autres demandes)

8. Transfert des profits et des risques
1) Si le déchargement est effectué par le personnel et au moyen des installations du fournisseur, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur lors du dépôt sur le sol. Si le déchargement est effectué par le personnel et au moyen des installations de l’acheteur, les profits et les risques sont transférés à l’arrivée du véhicule de transport à l’endroit de la livraison. Si l’acheteur prend livraison de la marchandise à l’usine ou si la marchandise est envoyée par l’intermédiaire d’un transporteur, les profits et les pertes sont transférés à l’acheteur au moment du départ de la livraison de l’usine.

9. Reprise de marchandises
1) Aucune annulation ne sera acceptée, en dehors du délai de 7 jours, sauf avec accord de notre service commercial, sous conditions : – remboursement de l’acompte imputé d’une déduction de 15% avant remboursement – si le matériel est en stock ou arrivé à notre dépôt, imputation de 40% ou matériel mis en dépôt vente moins 20%
2) La marchandise doit être retournée franco avec le bulletin de livraison à l’adresse convenue. Sont déduits de la note de crédit : les frais de contrôle, d’expédition, ainsi que d’éventuels frais de remise en état. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine.

10. Défaut de conformité de la marchandise
1) L’acheteur doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la livraison.
2) La marchandise comportant de façon reconnue un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine.
(Hors détérioration à la livraison)

11. Colis endommagé à la livraison
1) Toutes réclamations sur un colis défectueux (mauvais état de l’emballage) doivent être faite impérativement au transporteur.
2) Un complément photo est souhaitable pour la véracité et preuve du dommage à remettre aux assurances

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement, élaborées juillet 2023

12. Réclamations pour défauts de marchandises qui n’ont pas pu être constatés à la réception
1) Les défauts qui ne peuvent pas être constatés immédiatement lors de la réception doivent être signalés par l’acheteur dès qu’ils sont décelés (procédure analogue à celle du chiffre 10), mais au plus tard avant l’expiration des délais de garantie selon chiffre 13).

13. Délais de garantie
1) Le délai de garantie pour les corps de chauffe chauffage central de la série VD46 est de 10 ans à compter du jour de livraison, 2 ans en électrique.
2) Le délai de garantie sur toutes les autres marchandises, même si elles sont incorporées ou montées sur des appareils, est de 24 mois à compter du jour de livraison.

14. Prestations de garantie
1) La garantie s’étend aux prestations énoncées dans les catalogues du fournisseur et celles qui ont été confirmées, ainsi qu’à l’absence de tout défaut dans la qualité de la marchandise.
2) Le fournisseur satisfait ses engagements de garantie à son choix, soit en réparant gratuitement les marchandises, en remplaçant les éléments défectueux de l’installation, soit en mettant à disposition gratuitement des pièces de rechange au départ de l’usine. Toute autre exigence de l’acheteur est exclue, notamment si elle porte sur une réduction, sur une transformation, sur des frais d’échange de l’acheteur, des dommages et intérêts, des frais pour déterminer les causes du dommage, des expertises, des dommages indirects (interruption d’exploitation, dégâts d’eau et dommage causés à l’environnement, etc.).
3) Si toutefois, pour des raisons impératives de délai (cas d’urgence), l’acheteur doit procéder à l’échange ou à la réparation de pièces défectueuses, le fournisseur n’assumera les frais affectables, selon les taux de régie usuels dans la branche, qu’après entente réciproque préalable et autorisation du fournisseur. Les échanges effectués à l’étranger ne sont pas compris dans cette réglementation.
4) Ces obligations de garantie ne sont valables que si le fournisseur est informé en temps utile de la survenance d’un dommage (cf. chiffres 10. et 11.).
5) La garantie s’éteint si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sans l’accord écrit du fournisseur.
6) Il appartient à l’acheteur de créer les conditions marginales pour une administration normale de la preuve de performance.
7) Frais d’intervention à votre demande:
En cas de dysfonctionnement, toutes demandes de SAV seront prises en compte après réception du formulaire de demande de SAV (disponible après demande par mail ou téléphone). Si le problème ne peut être résolu par téléphone, nous pouvons faire intervenir notre technicien indépendant. Si le problème résulte du radiateur, aucuns frais ne seront demandés. Si le problème est dû à une mauvaise installation du radiateur et que ce dernier ne soit pas la cause du dysfonctionnement, les frais de déplacement du technicien seront à la charge du client. Le forfait de déplacement est de 500€ HT.
8) Clôture de dossier SAV :
Tout SAV ouvert mais restant sans correspondance spécifique de votre part sous 1 mois, confirmant la continuité du dossier, sera clôturé.
9) Tous radiateurs, même défectueux, doivent impérativement nous être retournés pour expertise. Sans retour du matériel, celui-ci sera facturé.

15. Exclusion de la garantie
1) Sont exclus de la garantie les dommages découlant de force majeure. Est un cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de la marque VARELA DESIGN et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la marque VARELA DESIGN ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou des pièces détachées.

2) Sont également exclus les dommages découlant de conception d’installation et d’exécution qui ne répondent pas au niveau le plus récent de la technique, ainsi que la non observation des directives techniques du fournisseur relatives à l’élaboration de projets, au montage, à la mise en service, à l’exploitation et à la maintenance, ainsi qu’à des travaux exécutés de manière incompétente par des tiers.
3) Sont également exclus : les dommages causés par l’utilisation de fluides caloporteurs inadéquats, les dommages dus à la corrosion, notamment lorsque des installations de traitement d’eau, des appareils de détartrage sont raccordés ou que des produits inappropriés de protection contre le gel sont ajoutés, ainsi que les dommages causés par un raccordement électrique inadéquat, des fusibles insuffisants, de l’eau agressive, une pression trop élevée, un détartrage inadéquat, des influences chimiques ou électrolytiques, etc. Sont également exclus de la garantie, les dégâts lors de dépôts de boues inhabituels dans les corps de chauffe et dans le cas d’introduction momentanée ou permanente d’oxygène dans

16. Responsabilité du fait des produits
1) Dans la mesure où l’acheteur n’assume pas de responsabilité propre (installation défectueuse modification du produit, conception erronée, conseils insuffisants, etc.), le fournisseur est directement responsable des dommages au sens de la responsabilité du fait des produits. Le cas échéant, l’acheteur pourra renvoyer directement au fournisseur le lésé qui ouvrira éventuellement action contre lui.

17. Conditions de paiement
1) Le prix sera payable selon les modalités suivantes : par chèque ou virement. Dans le cas où la marchandise est en stock : 100% à la commande, dans le cas où la marchandises n’est pas en stock : 50% à la commande et 50% avant livraison.
2) De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
3) Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être apposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
4) Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

18. Réserve de propriété
1) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur la confirmation de commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises désignées. Il est interdit à l’acheteur de disposer des marchandises pour les vendre ou les transformer. Si l’acheteur doit remettre la marchandise à un transporteur, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : pris connaissance de la clause lors de la remise des marchandises.

19. Droit applicable et attribution de juridiction
1) Toutes les ventes conclues par la marque Varela Design sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société Varela Design et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Auch pour les litiges entre sociétés ou le Tribunal de Grande Instance de Auch pour les litiges avec des particuliers.

Sous réserve de modifications techniques et commerciales